Entreprises
Epargne salariale
L'épargne salariale
Dans l’épargne salariale, il y a la notion d’épargne et la notion de salarié. Parler d’épargne salariale est un sujet complexe parce que cela englobe toute une série de notions connexes dont on ne peut pas faire abstraction. Nous allons essayer de ne vous donner que les grandes lignes des mécanismes sans avoir la prétention d’être exhaustif.
L’histoire de l’épargne salariale remonte au Général de Gaulle qui a institué la participation. Mais ensuite, il y a eu une série de strates de mesures directement liées à l’épargne salariale. Si ces mécanismes sont difficiles à comprendre pour le profane, on aurait bien tord de ne pas les utiliser.
La participation
C’est l’ancêtre des mécanismes. L’idée est de faire bénéficier les salariés d’une partie des bénéfices de l’entreprise. La participation est obligatoire pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés. Elle est le produit d’un accord d’entreprise pour les entreprises de moins de 50 salariés (facultatif).
Dans une première étape : on va déterminer une réserve de participation qui sera ensuite répartie entre les bénéficiaires.
Le calcul de la réserve de participation provient d’une formule de calcul légal ( il peut y avoir des dérogations si l’accord d’entreprise prévoit une méthode de calcul plus favorable aux salariés). Avec cette formule le montant de la réserve de participation n’est pas du tout le même en fonction de la nature capitalistique ou non de l’entreprise et en fonction de l’importance de la masse salariale par rapport à la valeur ajoutée.
Schématiquement :
Réserve participation = 1 (bénéfice – 5% des capitaux) x assiette salariale
2 valeur ajoutée
(Naturellement tous les éléments rentrant dans cette formule ont besoin d’être précisés).
La réserve de participation ainsi définie va être répartie entre les salariés en fonction du résultat d’une négociation collective. La répartition peut être proportionnelle au salaire, uniforme, proportionnelle à la durée de présence.
La participation distribuée est bloquée pour une durée qui dépend de l’accord d’entreprise:
- Cas habituel : 5 ans.
- Possibilité de réduire à 3 ans mais perte d’une partie des avantages fiscaux.
- 8 ans s’il n’y a pas d’accord entreprise.
- Il y a également des cas légaux de déblocage anticipé.
La fiscalité pour l’entreprise & le salarié:
- La réserve de participation vient en déduction du bénéfice imposable de l’entreprise.
- L’entreprise paie un forfait social de 20% sur le montant de la réserve de participation. Ce montant est réduit à 8 % pour les petites entreprises où la participation n’est pas obligatoire pendant les six premières années.
- Pour le salarié les sommes ne sont pas imposables (sauf imposition partielle si déblocage avant trois ans). Il y a un forfait social de 8 % sur les versements.
Y a-t-il des plafonds ? Oui, la réserve de participation ne peut représenter plus de 20 % de la masse salariale et chaque salarié ne peut pas recevoir annuellement plus de ½ plafond de la sécurité sociale (plafond maximum par salarié: 18 308 €).
Que devient l’argent ?
L’argent peut être placé :
- En actions du groupe (le forfait social est diminué) de l’entreprise,
- en droit de créance sur la société,
- dans un PEE ou un PERCO,
- dans des Fonds Commun de Placement d'Entreprise.
NB: L’orientation du placement dépendra de l’accord d’entreprise. S’il n’y a pas d’accord c’est une créance sur l’entreprise. Si l’épargne est placée en actions du groupe ou en créance sur la société, elle devient très dépendante de la santé financière de la société. Outre le risque de perte de son travail, le salarié a un risque de perte de son épargne.
L’intéressement
L’intéressement est aussi un très vieux système qui a évolué mais dont les prémices datent de 1959. Il résulte d’un accord d’entreprise (quelle que soit la taille de l’entreprise) ou d’accord de branches. Dans la plupart des cas, la mise en place de l’intéressement n’est pas obligatoire pour les PME.
La durée maximum de l’accord d’intéressement est de 3 ans mais la durée peut être plus courte. C’est donc un système réversible.
Les critères d’attribution de l’intéressement peuvent ne pas être uniformes d’une unité de production à l’autre dans une même société. Ils peuvent être multiples. Ils ne sont pas obligatoirement liés aux résultats: ils peuvent être liés à l’augmentation de la productivité, à l’augmentation de la sécurité, à l’augmentation du CA, etc… (L’ancienneté et la qualification ne doivent pas être prises en compte). Il y a une grande liberté dans les critères d’attribution de l’intéressement.
Patrimoine Courtage peut vous aider à mettre en place des accords d’intéressement.
Le montant de l’intéressement maximum est de 19 308€ par salarié. Il est possible de verser un supplément d’intéressement de 19 308 € mais les conditions fiscales et sociales ne sont pas les mêmes (voir votre expert-comptable si vous êtes concernés).
La disponibilité des primes d’intéressement peut être immédiate pour le salarié (s’il le demande) mais il y a une série de mécanismes incitatifs pour l’encourager à investir son intéressement dans des mécanismes d’épargnes collectifs PEE/PEI PERCO. Pour les PME on utilise d’abord le plan d’épargne inter entreprise (PEI).
Fiscalité pour l’entreprise :
- exonération d’Impôt sur le société
- Prélèvements sociaux limités à un forfait social de 20 %.
Fiscalité pour le salarié :
- Imposition sur le revenu si les sommes ne sont pas épargnées,
- Exonération d’impôt sur le revenu si l’intéressement est versé sur un PEE ou un PERCO,
- Prélèvements sociaux de 8 %.
L’abondement
Il existe deux instruments d’épargne collective que les entreprises peuvent mettre à la disposition de leurs salariés. Le PEE/PEI a vocation à encourager l’épargne courte. Le PERCO a vocation à encourager l’épargne longue.
Mais avant de détailler ces 2 mécanismes, il faut rappeler que l’entreprise a la possibilité d’encourager l’épargne dans un PEE ou un PERCO par un mécanisme d’abondement versé en complément par l’entreprise.
- L’abondement peut concerner toutes ou parties des sommes versée dans un PEE/PEI ou un PERCO. Pour le PEE, l’abondement est d’un maximum de 3 089 € par salarié. Pour le PERCO, le plafond est à 6 178 € par salarié. Sachant qu'il peut représenter jusqu’à 300 % des versements provenant des salariés.
- L’abondement est prévu par une convention. Cette convention peut-être temporaire et peut être remise en cause par l’entreprise.
- Les règles d’abondement sont très souples dans les PME. Il est fréquent de voir que l’on privilégie l’épargne des cadres et des chefs d’entreprise en faisant varier le taux de l’abondement en fonction des montants épargnés.
Exemple : une profession libérale n’employant qu’une femme de ménage peut mettre en place un PEI avec abondement. Les plafonds d’abondement dans un PEI et dans un PERCO se cumulent.L’abondement est déductible du résultat de l’entreprise. Il n’est pas imposable au niveau du salarié qui en bénéficie (saufs prélèvements sociaux pour l’entreprise et le salarié).
L’abondement est une énorme incitation à l’épargne pour le salarié dans des conditions fiscales remarquables.
Le Plan Epargne Entreprise (PEE/PEI):
Le PEE est une enveloppe de gestion collective propre à une seule entreprise. Le PEI permet quant à lui de regrouper les quantités de petites entreprises. Ces mécanismes permettent de gérer collectivement l’épargne des salariés.
Le PEE/PEI a une vocation de gérer l’épargne courte. Lorsqu’une entreprise ouvre un PEE ou un PEI pour ses salariés sa seule obligation est de prendre en charge certains frais liés au fonctionnement du PEE/PEI.
Dans un PEE ou un PEI, chaque salarié dispose d’un compte indépendant dont il lui est rendu compte. Les sommes versées et capitalisées dans un PEE/PEI sont en principe indisponibles pendant cinq ans mais il existe de nombreux cas légaux de disponibilité anticipée et en plus des cas prévus par la loi, il y a régulièrement des mesures gouvernementales donnant la possibilité de récupérer son épargne de façon anticipée (soit disant pour relancer la consommation).
L’alimentation du compte du salarié peut provenir de la participation de l’intéressement, de l’abondement et des versements libres du salarié. Les versements libres sont plafonnés à 25 % du salaire.
L’abondement est un puissant effet de levier pour l’épargne salariale. Les plus values provenant du PEE/PEI sont exonérées d’impôt sur le revenu à la sortie (sauf CSG) pour le salarié.
Toutefois on constate souvent que les sommes versées dans un PEE sont peu suivies et mal gérées.
Patrimoine propose le Plan d’Epargne Interentreprise d’ERES qui comprend de nombreux fonds sélectionnés et de qualité à orientation tout à fait différente géré par des gestionnaires différents.Le salarié peut donc gérer son épargne de façon complétement libre. Il peut aussi choisir de confier la gestion à un tiers en choisissant un profil.
Si le salarié le désir (mais nous ne pouvons pas l’imposer) Patrimoine Courtage peut faire un tour d’horizon (au moins téléphonique) avec chacun des salariés pour l’aider à orienter son épargne. S’il le souhaite il peut nous donner accès à la composition de son compte ce qui nous permet d’exercer une surveillance. Ces entretiens téléphoniques de découverte (si le salarié joue le jeu) peuvent éventuellement aboutir à des préconisations d’organisation globale du patrimoine du salarié. Nos préconisations sont généralement écrites.
Peut-on transférer un PEE ?
- Une entreprise non satisfaite de la gestion du PEE existant peut ouvrir un nouveau PEE/PEI pour les versements futurs. Le salarié a dans ce cas la possibilité de transférer l’épargne de l’ancien PEE sur un nouveau PEE. Les durées de blocage des sommes investies reprennent les anciens critères : on tient compte des périodes de blocages déjà courues.
- Le salarié qui change d’entreprise peut également faire transférer les sommes détenues provenant du PEE de son ancien employeur vers le PEE du nouvel employeur sans perdre l’antériorité.
Nous invitons donc les entreprises à regarder avec attention les résultats de gestion des PEE existants.
Nous utilisons volontiers les plans d’épargne inter entreprises d’ERES mais il est parfaitement possible de créer un plan d’épargne sur mesure.
Le Plan Epargne Retraite Collectif (PERCO)
La création du PERCO date de 2003 (Fillon). Contrairement au PEE qui est destiné à héberger une épargne courte, le PERCO est destiné à abriter une épargne longue. Les sommes accumulées dans le PERCO se débloquent au moment de la retraite soit en versement unique soit sous forme de rente (il faut se référer à l’accord d’entreprise). Il y a également des cas de déblocage anticipé possible.
Seules les entreprises ayant un PEE peuvent mettre en place un PERCO. L’entreprise doit avoir entre 1 et 250 salariés. Le chef d’entreprise décide de la mise en place d’un PERCO soit suite un accord collectif soit suite à une décision unilatérale du chef d’entreprise.
Tous les salariés (et chef d’entreprise) peuvent adhérer au PERCO mis en place par l’entreprise (adhésion volontaire de chaque salarié) qui peut être alimenté par la participation, l’intéressement, l’abondement, le versement volontaire du salarié, l’épargne temps et les congés payés non pris (dans certaines limites) et éventuellement par des transferts de PEE ou de PERCO existants.
Le versement sur le PERCO est facultatif.
L’abondement de l’entreprise qui dépend de l’accord d’entreprise peut représenter jusqu’à 300 % des sommes versées mais est limité ainsi 6 178 € par an et par salarié. Il n’est imposable ni pour l’entreprise ni pour le salarié (sauf prélèvements sociaux).
Le mécanisme de l’abondement PERCO qui vient en complément de l’abondement PEE est un élément important du développement.
À la sortie du PERCO sous forme de capital les plus-values ne sont taxables qu’aux prélèvements sociaux. Si on choisit la rente c’est la fiscalité de la rente à titre onéreux qui s’applique.
Les versements volontaires ne sont pas déductibles de l’IRPP.
Nous préconisons les PERCO d’Eres (multi-supports multi-gestionnaires). Le salarié à la possibilité de gérer lui-même son épargne, d’en déléguer la gestion.
Comme pour le PEE, si le salarié le désir il peut demander l’assistance de Patrimoine Courtage pour l’aider à orienter et gérer son épargne. Les PERCO d’Eres ont une grande variété de fonds. Là encore, si un chef d’entreprise n’est pas content de la gestion du PERCO existant, il peut en ouvrir un autre pour des versements futurs et les salariés peuvent demander le transfert de l’épargne existante sur l’ancien PERCO vers le nouveau PERCO.
Quelques observations :
- Le chef d’entreprise a intérêts 0 encourager ses salariés un constituer une épargne de précaution. Les différents mécanismes d’épargne salariale améliorent le climat social de l’entreprise et fidélisent le personnel.
- L’épargne dans un PEE et un PERCO est généralement une épargne assez longue. Il est dommage de ne pas avoir une gestion dynamique. Si ce n’est pas le cas l’épargne ne peut rien rapporter.
- Il faut prendre conscience que les différents mécanismes sont souvent réversibles. Les conventions d’intéressement et d’abondement peuvent être limitées dans le temps.
- Le chef d’entreprise a souvent à arbitrer entre une augmentation de salaire sous forme de prime et l’utilisation des mécanismes d’épargne salariale. Il est assez classique de lire que pour un coût global de 1000 € pour l’entreprise si on choisit de verser une prime il reste après impôts 380 € pour le salarié (TMI 41 %). Si on choisit l’intéressement perçu en cash il reste 560 € pour le salarié. Si on choisit l’intéressement couplé à l’abondement mis dans un PEE, la somme épargnée est de 770 €.
Naturellement les résultats sont fonction des tranches marginales d’imposition des uns et des autres mais dans certains cas on va plus que doubler la capacité d’épargne du salarié (pour un blocage de l’épargne assez court). - Dans le PEE et le PERCO nous avons un effort d’épargne du salarié réalisé dans un cadre collectif. Mais il existe des mécanismes ou l’effort repose intégralement sur l’entreprise :
- retraite complémentaire collective article 83,
- contrats Madelin
Patrimoine courtage peut vous assister dans la mise en place de tous ces mécanismes.
Optimisation IS
Optimisation de votre Impôt sur les Sociétés (IS)
Patrimoine Courtage est en mesure de vous proposer des solutions pour optimiser la fiscalité au sein de votre Société: Comment supprimer l'essentiel de votre impôt sur les Société en investissant en Girardin Industriel IS
Le Girardin Habitation
Votre Société IS peut investir dans un appartement ou une maison destinée à la location en direct dans les Dom Tom. Le montant de cet investissement (même financé à crédit) sera alors entièrement déductible de son résultat imposable : elle réalisera une économie d’impôt de 33% de son investissement. Cette déduction s’opèrera à la date de livraison du bien (ou à la date de souscription au capital d’une SCI IS si vous investissez à travers une SCI)
Pour ces investissements, nous préconisons la Réunion où les prix ont considérablement baissé et où la demande reste soutenue.
Toutefois, si vous souhaitez éviter tous problèmes liés au marché locatif et au marché de la revente, nous pouvons également vous proposer des opérations dans lesquelles votre société collaborerait avec une Société d’économie mixte locale pour construire et louer des logements sociaux.
La rentabilité n'est pas la même qu’en direct, mais l’ensemble du dispositif est complètement verrouillé et vous n’aurez pas à vous soucier de la gestion de l’opération.
Exemple d'investissement avec Inter Invest et la SEMAG : cliquez ici
Le Girardin Industrie
Ce dispositif permet de réduire votre impôt sur les Sociétés en participant au financement de matériel productif loué à un exploitant dans les Dom Tom. Le mécanisme est calqué sur le Girardin Industrie destiné aux particuliers mais votre investissement n’est pas plafonné. Vous pourrez ainsi gommer la majorité de votre IS (nous limiterons la réduction sur la partie du résultat imposée au taux de 33, 1/3 %)
Concrètement, votre société va investir dans un fonds qui gère plusieurs SNC (diversification du risque) qui achètent du matériel avec un concours bancaire (mise en place d’une clause de non recours : votre responsabilité ne peut pas être recherchée par la banque) pour le donner en location pendant 5 ans à différents exploitants. La location prend la forme d’un crédit bail donc au terme, le matériel revient au locataire (1€).
Votre Société fait une avance de trésorerie sur l’IS à payer l’année suivante et elle bénéficie en contrepartie d’une réduction d’impôt pouvant atteindre 120% de votre investissement (20% de rentabilité).-
NB : Le taux de rentabilité que nous pouvons vous proposer sera variable en fonction de la date de souscription : plus vous investissez tôt, plus le rendement est élevé.
Trésorerie de société IS
La trésorerie stable d'une société ou d'une personne morale à l'IS
"Qui vous a dit que l'on ne pouvait pas rémunérer correctement la trésorerie d'une entreprise ? Sortez des sentiers battus pour placer votre trésorerie stable de votre entreprise ou de votre Société IS "
A lire: "Sortez des sentiers battus pour placer votre trésorerie stable de votre entreprise ou de votre Société IS "
Des contrats de capitalisation pour les sociétés IS
Contrairement aux idées reçues, il est possible de faire souscrire des contrats de capitalisation à une Société IS sous réserve que la trésorerie à placer soit stable.
Une compagnie d'assurance française propose le montage suivant pour les Sociétés IS de toute nature (pas seulement les structures patrimoniales)
L’investisseur va souscrire 2 contrats de capitalisation. Le premier contrat qui représente 20 % de l’investissement et peut être investi en unités de compte ou en fonds euros. Il n’y a pas de pénalité de remboursement ni sur les unités de compte ni sur les fonds euros quel que soit le moment du remboursement.
Le 2ème contrat représente 80 % de l’investissement. Il peut être investi en unités de compte ou en fonds euros mais tout retrait sur les fonds euros pendant les 5 premières années entraîne une pénalité de 4 %. Sur ce contrat, vous pouvez être investi en unités de compte sans pénalité. Là encore le contrat a plusieurs centaines de fonds à votre disposition.
Si vous êtes maître chez vous, vous pouvez éventuellement avoir une orientation agressive et diversifiée. Vous pourrez procéder à des arbitrage. Patrimoine Courtage peut vous aider à diversifier l’orientation de vos fonds en fonction de votre horizon prévisionnel de placement et de votre capacité à accepter le risque.
Pour les investisseurs qui souhaitent une orientation assez prudente nous proposons : Carmignac patrimoine, H2O Multibonds, Eurose, Arty (mais on peut être sur des fonds beaucoup plus agressifs).
Si vous ne souhaitez pas avoir de fonds euro dans votre contrat, il est possible de ne souscrire qu'un contrat.Vous pouvez alors utiliser la liste des préconisations de fonds proposée par Patrimoine Courtage : nos préconisations de fonds pour 2015
Pour plus de renseignement sur nos solution en contrat de capitalisation, consultez notre rubrique: "Nos solutions entreprise / Contrats de capitalisation".
Ce qu'il faut savoir concernant les souscriptions de contrats de Capitalisation par des société IS:
- La souscription minimum est de 100 000 € (pouvant exceptionnellement être ramenée à 50 000 €).
- Votre trésorerie est largement disponible : rachat partiel, rachat total, avances.
- Les contrats de capitalisation peuvent être donnés en garantie pour des financements. Votre expert comptable appréciera la formule du contrat de capitalisation pour la simplicité de la comptabilisation et de la fiscalité. Toute entreprise en bonne santé devrait se constituer un magot sous forme de contrat de capitalisation pour faire face aux accidents de parcours et aux aléas de la vie de l’entreprise.
Six mois après l'ouverture du contrat de capitalisation vous pouvez demander une avance qui peut représenter jusqu'à 60 % de la valeur de rachat du contrat : l'avance est faite sur 3 ans renouvelable 1 fois (6 ans). Le taux actuel de l'avance est de 4%. Avec cette avance vous pouvez réaliser les opérations suivantes...
...Achat de SCPI de rendement dans le cadre de la structure IS
Nous vous proposons à titre d'illustration, des exemples d’utilisation de contrats de capitalisation pour financer des placements à l’intérieur des Sociétés IS ayant pour but de doper fortement le rendement de la trésorerie stable.
Six mois après l'ouverture du contrat de capitalisation vous demandez une avance de 60 % de la valeur de rachat du contrat. Avec cette avance, vous achetez de l’usufruit temporaire à 5 ans de parts de SCPI : la valeur d'achat est de 21 % des parts en toute propriété.
Pendant 5 ans vous recevez la totalité des loyers des parts, ensuite l'usufruit s'éteint.
Pour plus d'information sur nos solution en usufruit temporaire de parts de SCPI de rendement, consultez notre rubrique: "Nos solutions entreprise / Usufruit de parts de SCPI".
A titre d’illustration indicative :
Achat de 100 000 € d’usufruit à 5 ans de PFO2. Le loyer annuel de départ est d'environ 24 071 €. Si on escompte une progression des loyers de 1% par an le cumul du loyer sur 5 ans sera de 122 786 €.
En trésorerie vous allez récupérer chaque année environ 24 071 €. Sur le plan de la fiscalité vous provisionnez chaque année une dépréciation de parts de SCPI de 20 000 €.
Les études montrent que le taux de rendement interne (TRI) est de 8,34 % avant fiscalité (voir le tableau). Le TRI ressort à 9,58% à 10 ans. Vous avez financé ceci avec une avance dont le coût est de l'ordre de 3,8%.
Pour visualiser les tableaux : cliquer ici
L'opération peut également être financée directement en cash.
Résultat de l’opération (avance) : le taux de l’avance est très inférieur au rendement prévisionnel des SCPI.
Etude de Périal sur l'usufruit à 5 ans : cliquez ici
Etude de Périal sur l'usufruit à 10 ans : cliquez ici
- Le contrat de capitalisation est par définition rachetable à tout moment (même si on doit le concevoir comme un placement assez stable).
- Vous pouvez avoir une avance de 60 % du montant de votre contrat à tout moment (dans notre exemple nous avons utilisé l'avance pour l'achat d'usufruit de SCPI mais elle peut très bien servir à faire face à une pointe de trésorerie négative exceptionnelle).
- Si vous avez une avance : rien ne vous empêche de la rembourser en rachetant le contrat. Il reste 40 % du contrat en disponibilité.
- Les loyers que vous encaissez par l'usufruit à 5 ans correspondent en gros à 25 % par an du placement... Vous récupérez assez rapidement de la trésorerie...
- Patrimoine Courtage vous propose le contrat de capitalisation et l'usufruit temporaire de SCPI : nous consulter.
- Vous pouvez faire la même opération avec de l'usufruit à 10 ans (TRI 9,5).
...Achat d'un bien en Réméré dans le cadre d'une structure IS
Le principe: un propriétaire possède un appartement ou une maison dont il ne souhaite pas se séparer définitivement mais a des difficultés financières temporaires qu’il ne peut pas régler avec les banques.
- Il vend son bien en Réméré à un investisseur : (50 % à 80 % de la valeur d’expertise).
- Il continue à occuper le bien moyennant une indemnité d’occupation (souvent environ 11 % annuel du prix de vente).
- Au terme du Réméré (souvent 2 ans, maximum 5 ans) il récupère son bien.
Juridiquement la récupération du bien s’analyse comme une annulation de la vente (peu de frais). Et l’ensemble des frais a été mis contractuellement à la charge du vendeur.
Le risque pour l’investisseur : Le risque principal tient dans le fait que le vendeur initial ne soit pas en mesure de racheter le bien au terme du Réméré. Il y a au départ une analyse de la situation du vendeur pour s’assurer qu’il y a une bonne probabilité de possibilité de rachat mais si cette situation devait se produire, on achète le bien avec une décote de 30 % à 50 % par rapport à la valeur d’expertise. L’occupant n’a qu’une convention d’occupation précaire.
Au terme, si l’occupant ne peut racheter, on vend l’immeuble. Le risque essentiel est donc un risque d’immobilisation supérieur au temps d’investissement initialement programmé. L’investisseur reste propriétaire du bien et peut le revendre au prix du marché.
L’indemnité d’occupation permet d’escompter une très bonne rentabilité à votre placement. Un compte séquestre notarié garantit les sommes qui pourraient être dues par le vendeur du Réméré pendant toute la durée du Réméré. Je vous invite à me demander des simulations.
Le risque pour le vendeur en Réméré : Si le vendeur n’est pas en mesure de racheter le bien au terme, la vente initiale s’est faite dans de mauvaises conditions pour lui, mais le Réméré permet généralement de sauver une situation difficile ou compromise.
Le financement : l’opération peut se faire au comptant. Sur le plan théorique, elle devrait pouvoir se faire à crédit mais comme on a souvent quelques difficultés à obtenir le financement des banques qui ne sont pas habituées à ce type de produit. Vous pouvez demander une avance sur vos contrats d'assurance vie privés ou contrats de capitalisation souscrits dans le cadre de votre structure IS. L'avance (environ 3,80% par an) coûte beaucoup moins cher que le rendement du Réméré (environ 37 % sur 2 ans) ou que le rendement de l'usufruit de SCPI (TRI 9 à 10). Il y a donc un magnifique effet de levier assez peu risqué.
Naturellement l'investissement en usufruit de parts de SCPI ou en Réméré peut se faire en cash sans recourir à l'avance sur le contrat de capitalisation.
Qui peut investir en Réméré:
- L’investisseur peut être une personne privée (fiscalité revenu foncier), une SCI ou une Société à l’IS.
- Patrimoine recherche l’investisseur et le vendeur.
Cliquer ici pour visualiser la note sur les avance
Cliquer ici pour visualiser un exemple de Réméré
Obligation Norvaday (sept 2016)
L’obligation PME Norvaday est remboursable mensuellement en capital et intérêt sur 60 mois.
L’investissement nous est proposé par Vatel qui a une grande expérience dans l’analyse de PME.
Norvaday propose des solutions innovantes à base de leds. Sa technologie est reconnue par des noms prestigieux : Ikea, Michelin, EDF, Renault…. La société a une croissance du CA importante qu’il faut financer.
Le rendement de l’obligation est de 7,7% mais il faut déduire du rendement nos honoraires de recherche (variable en fonction de la souscription).
Ce produit s’adapte à la trésorerie longue d’entreprise et aux personnes physiques à la recherche d’un revenu régulier.
Fermeture de la souscription le 4 octobre 2016.
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Trésorerie d'entreprise
LA TRESORERIE STABLE D'UNE ENTREPRISE IS OU D'UNE PERSONNE MORALE
Sortez des sentiers battus pour placer votre trésorerie stable de votre entreprise ou de votre Société IS : cliquez ici
Qui vous a dit que l'on ne pouvait pas rémunérer correctement la trésorerie d'une entreprise ?
Contrairement aux idées reçues il est possible de faire souscrire des contrats de capitalisation à une Société IS sous réserve que la trésorerie à placer soit stable.
Une compagnie d'assurance française propose le montage suivant pour les Sociétés IS de toute nature (pas seulement les structures patrimoniales)
L’investisseur va souscrire 2 contrats de capitalisation. Le premier contrat qui représente 20 % de l’investissement peut être investi en unités de compte ou en fonds euros. Il n’y a pas de pénalité de remboursement ni sur les unités de compte ni sur les fonds euros quel que soit le moment du remboursement.
Le 2ème contrat représente 80 % de l’investissement. Il peut être investi en unités de compte ou en fonds euros mais tout retrait sur les fonds euros pendant les 5 premières années entraîne une pénalité de 4 %. Vous pouvez être investi en unités de compte sans pénalité. Là encore le contrat a plusieurs centaines de fonds à votre disposition. Si vous êtes maître chez vous, vous pouvez éventuellement avoir une orientation agressive et diversifiée. Vous pouvez arbitrer. Patrimoine peut vous aider à diversifier l’orientation de vos fonds en fonction de votre horizon prévisionnel de placement et de votre capacité à accepter le risque.
Pour les investisseurs qui souhaitent une orientation assez prudente je propose : Carmignac patrimoine, Carmignac Ptf emerging patrimoine, Eurose, Arty (mais on peut être sur des fonds beaucoup plus agressifs).
Si vous ne souhaitez pas avoir de fonds euro dans votre contrat il est possible de ne souscrire qu'un contrat.
Vous pouvez utiliser la liste des préconisations de fonds que vous trouverez dans la rubrique assurance-vie
Pour avoir les documents de soucription cliquez ici : documents de souscription
- Minimum de souscription 100 000 € (pouvant exceptionnellement être ramené à 50 000 €).
- Votre trésorerie est largement disponible : rachat partiel, rachat total, avances.
- - Les contrats de capitalisation peuvent être donnés en garantie pour des financements. Votre expert comptable appréciera la formule du contrat de capitalisation pour la simplicité de la comptabilisation et de la fiscalité. Toute entreprise en bonne santé devrait se constituer un magot sous forme de contrat de capitalisation pour faire face aux accidents de parcours et aux aléas de la vie de l’entreprise.
Voici 2 exemples d’utilisation de contrats de capitalisation pour financer des placements à l’intérieur des Sociétés IS ayant pour but de doper fortement le rendement de la trésorerie stable.
Six mois après l'ouverture du contrat de capitalisation vous pouvez demander une avance qui peut représenter jusqu'à 60 % de la valeur de rachat du contrat : l'avance est sur 3 ans renouvelable 1 fois (6 ans). Le taux actuel de l'avance est de 4%. Avec cette avance vous pouvez réaliser les opérations suivantes
Achat d’usufruit temporaire de parts de SCPI de rendement dans le cadre de la structure IS :
Vous achetez de l’usufruit temporaire à 5 ans de parts de SCPI : vous achetez l’usufruit 21 % des parts en toute propriété. Pendant 5 ans vous recevez la totalité des loyers des parts, ensuite plus rien.
A titre d’illustration indicative :
Achat de 100 000 € d’usufruit à 5 ans de PFO2 : loyer annuel de départ environ 24 071 €. Si on escompte une progression des loyers de 1% par an le cumul du loyer sur 5 ans sera de 122 786 €.
En trésorerie vous allez récupérer chaque année environ 24 071 €. Sur le plan de la fiscalité vous allez pouvoir provisionner chaque année une dépréciation de parts de SCPI de 20 000 €. Les études montrent que le taux de rendement interne (TRI) est de 8,34 % avant fiscalité. Le TRI ressort à 9,58% à 10 ans.
Pour visualiser les tableaux : cliquer ici
Vous pouvez financer votre opération directement en cash ou avec une avance sur un contrat de capitalisation souscrit par votre entreprise : l’avance peut représenter 60 % de la valeur de rachat du contrat de capitalisation. L’avance est consentie pour 3 ans renouvelables (taux environ 4%).
Résultat de l’opération : le taux de l’avance est très inférieur au rendement prévisionnel des SCPI.
Etude de Périal sur l'usufruit à 5 ans : cliquez ici
Etude de périal sur l'usufruit à 10 ans : cliquez ici
Vous avez considérablement augmenté la rentabilité de votre trésorerie disponible, diversifié et sécurisé globalement vos placements. Dans certains cas on peut aussi utiliser de l’usufruit temporaire à dix ans. Naturellement vous pouvez acheter directement l'usufruit de SCPI sans passer par l'avance de contrat de capitalisation.
Liquidité de votre montage :
- Le contrat de capitalisation est par définition rachetable à tout moment (même si on doit le concevoir comme un placement assez stable).
- Vous pouvez avoir une avance de 60 % du montant de votre contrat à tout moment (dans notre exemple nous avons utilisé l'avance pour l'achat d'usufruit de SCPI mais elle peut très bien servir à faire face à une pointe de trésorerie négative exceptionnelle).
- Si vous avez une avance : rien ne vous empêche de la rembourser en rachetant le contrat : Il reste 40 % du contrat en disponibilité.
- Les loyers que vous encaissez par l'usufruit à 5 ans correspondent en gros à 25 % par an au placement... Vous récupérez assez rapidement de la trésorerie...
- Patrimoine vous propose le contrat de capitalisation et l'usufruit temporaire de SCPI : Me consulter
- Vous pouvez faire la même opération avec de l'usufruit à 10 ans (TRI 9,58)
Achat d’un bien en Réméré dans le cadre d’une structure IS :
Un propriétaire possède un appartement ou une maison dont il ne souhaite pas se séparer définitivement mais a des difficultés financières temporaires qu’il ne peut pas régler avec les banques.
- Il vend son bien en Réméré à un investisseur : (50 % à 80 % de la valeur d’expertise).
- Il continue à occuper le bien moyennant une indemnité d’occupation (souvent environ 11 % annuel du prix de vente).
- Au terme du Réméré (souvent 2 ans, maximum 5 ans) il récupère son bien.
Juridiquement la récupération du bien s’analyse comme une annulation de la vente (peu de frais).
L’ensemble des frais a été mis contractuellement à la charge du vendeur.
- Le risque pour l’investisseur : Le risque principal tient dans le fait que le vendeur initial ne soit pas en mesure de racheter le bien au terme du Réméré. Il y a au départ une analyse de la situation du vendeur pour s’assurer qu’il y a une bonne probabilité de possibilité de rachat mais si cette situation devait se produire, on achète le bien avec une décote de 30 % à 50 % par rapport à la valeur d’expertise. L’occupant n’a qu’une convention d’occupation précaire.
Au terme, si l’occupant ne peut racheter, on vend l’immeuble. Le risque essentiel est donc un risque d’immobilisation supérieur au temps d’investissement initialement programmé. L’investisseur reste propriétaire du bien et peut le revendre au prix du marché.
L’indemnité d’occupation permet d’escompter une très bonne rentabilité à votre placement. Un compte séquestre notarié garantit les sommes qui pourraient être dues par le vendeur du Réméré pendant toute la durée du Réméré. Je vous invite à me demander des simulations.
- Le risque pour le vendeur en Réméré : Si le vendeur n’est pas en mesure de racheter le bien au terme, la vente initiale s’est faite dans de mauvaises conditions pour lui, mais le Réméré permet généralement de sauver une situation difficile ou compromise.
Financement :
- L’opération peut se faire au comptant. Sur le plan théorique, elle devrait pouvoir se faire à crédit mais comme on a souvent quelques difficultés à obtenir le financement des banques qui ne sont pas habituées à ce type de produit. Vous pouvez demander une avance sur vos contrats d'assurance vie privés ou contrats de capitalisation souscrits dans le cadre de votre structure IS. L'avance (environ 4% par an) coûte beaucoup moins cher que le rendement du Réméré (environ 37 % sur 2 ans) ou que le rendement de l'usufruit de SCPI (TRI 9 à 10). Il y a donc un magnifique effet de levier assez peu risqué.
Naturellement l'investissement en usufruit de parts de SCPI ou en Réméré peut se faire en cash sans recourir à l'avance sur le contrat de capitalisation.
Qui peut investir en Réméré:
- L’investisseur peut être une personne privée (fiscalité revenu foncier), une SCI ou une Société à l’IS.
- Patrimoine recherche l’investisseur et le vendeur.
Cliquer ici pour visualiser la note sur les avance
Cliquer ici pour visualiser un exemple de Réméré
VOUS AVEZ UNE SOCIÉTÉ IS QUI FAIT DES BÉNÉFICES
- Comment diminuer votre impôt sur les Sociétés ?
- Comment vous procurer de la trésorerie pour faire face à des investissements difficilement finançables de façon classique ?
- Comment augmenter la distribution de dividendes à un moment où la fiscalité des dividendes est particulièrement favorable ?
- Comment constituer un patrimoine à l’intérieur de votre Société pour pouvoir plus tard donner des garanties à votre banquier ou augmenter vos fonds propres à terme sans efforts ?
UN INVESTISSEMENT DANS DES LOGEMENTS NEUFS DANS LES DOM TOM
Une Société IS réalisant des bénéfices peut avoir intérêt à investir dans un appartement du secteur intermédiaire dans un département d'Outre mer. Pourquoi ?
- Les Sociétés assujetties à l’IS (commerciale, artisanale, industrielle, libérale) qui investissent dans les Dom Tom dans des biens immobiliers neufs destinés à la location intermédiaire, peuvent déduire de leur bénéfice imposable la totalité de leur investissement immobilier.
La déduction s’opère à la date de livraison du bien (ou à la date de souscription au capital d’une SCI IS si vous investissez à travers une SCI)
Economie impôt Société jusqu’à 33,33 % de votre investissement
La PME, le médecin en SELARL, le commerçant etc… vont donc acheter une maison ou un appartement. Je préconise la Réunion pour ce type d’opération à cause du contexte politique plus stable et le dynamisme de l'île.
Pour comprendre le mécanisme prenons un exemple :
Nous prenons pour exemple 2 SARL assujetties à l’impôt sur les Sociétés, clôturant leur exercice au 31 décembre de chaque année, ayant chacune deux associés égalitaires et qui réalisent au 31 décembre 2011 un bénéfice comptable avant impôt de 180 000 euros et au 31 décembre 2012 un bénéfice comptable avant impôt de 100 000 euros.
Les associés de chaque société, décident de distribuer, chaque année, sous forme de dividendes, l’intégralité des bénéfices distribuables.
La SARL A ne réalise aucun investissement immobilier dans les Dom, et ne bénéficie donc pas des possibilités de défiscalisations prévues par l’article 217 undécies du CGI .
La SARL B réalise un investissement immobilier avant le 31 décembre 2011 pour un montant de 200 000 € TTC (TVA applicable à la Réunion : 8,5 %) et bénéficie à ce titre des possibilités de défiscalisation, l’investissement étant financé à 100 % par l’emprunt.
La revente du bien intervient au début de la 7ème année de location sans revalorisation du bien.
Cadre fiscal de référence :
- L’art 217 undécies du CGI prévoit que le montant total de l’investissement immobilier est totalement déductible du bénéfice réalisé par la Société.
- Taux imposition IS : 15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfice, 33,33 % au-delà de 38 120 € de bénéfice.
3) Le montant des dividendes versé aux associés est rajouté à leur revenu global, aux titres des revenus de capitaux mobiliers, à hauteur de 60 % des sommes encaissées ou est taxé forfaitairement à 19 % sur la totalité + CSG. Pour notre étude, c’est cette dernière option qui sera retenue lorsque vous êtes dans une tranche marginale d’imposition à 41 %. Si vous êtes dans une tranche inférieure, vous pourrez opter pour la première solution qui sera plus intéressante. Pour simplifier, nous avons fait l’étude sur la base du forfait de 19 %.
Observation : le cadre fiscal de la distribution de dividende va un peu changer mais cela ne change pas le raisonnement
Exemple chiffré Girardin Société IS d’un investissement livré en 2011
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SITUATION AU 31 DECEMBRE 2011 |
SARL A |
SARL B |
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Bénéfice comptable avant impôt |
180 000 € |
180 000 € |
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Investissement immobilier dans les Dom |
200 000 € |
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Bénéfice fiscal avant impôt |
180 000 € |
-20 000 € |
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Montant de l’impôt Société |
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15 % jusqu’à 38 120 € |
5 718 € |
0 € |
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33,33 % au dessus de 38 120 € |
47 288 € |
0 € |
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Montant de l’impôt société dû |
53 006 € |
0 € |
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Bénéfice après impôt distribuable aux associés |
126 994 € |
180 000 € |
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Montant des dividendes imposables |
126 994 € |
180 000 € |
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Montant de l’IRPP forfaitaire dû par les associés si prélèvement 19 % + CSG 12,3 % |
39 749 € |
56 340 € |
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Dividendes nets perçus par les associés |
87 245 € |
123 660 € |
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Conclusions au 31 décembre 2011 |
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Impôt Société à régler |
53 006 € |
0 |
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Dividendes nets après impôt IRPP pour les associés (avant CSG) |
87 245 € |
123 660 € |
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Un investissement immobilier de 200 000 € permet : - à la Sarl B de réaliser un gain net fiscal d’impôt Société de 53 006 € - aux associés de réaliser un gain net (IR payé) de trésorerie (hors social) de 36 415 € en cas de distribution sous forme de dividendes de l’ensemble des bénéfices. |
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SITUATION AU 31 DECEMBRE 2012 |
SARL A |
SARL B |
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Bénéfice comptable avant impôt |
100 000 € |
100 000 € |
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Bénéfice fiscal avant impôt compte tenu du report |
100 000 € |
80 000 € |
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Montant de l’impôt Société |
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15 % jusqu’à 38 120 € |
5 718 € |
5 718 € |
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33,33 % au dessus de 38 120 € |
20 627 € |
13 958 € |
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Montant de l’impôt société dû |
26 345 € |
19 676 € |
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Bénéfice après impôt distribuable aux associés |
73 655 € |
80 324 € |
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Montant des dividendes imposables |
73 655 € |
80 324 € |
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Montant de l’IRPP forfaitaire dû par les associés si prélèvement 19 % + 12,3 |
23 054 € |
25 141€ |
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Dividendes nets perçus par les associés (avant CSG) |
50 601 € |
55 183 € |
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Conclusions au 31 décembre 2012 |
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Impôt Société à régler |
26 345 € |
19 676 € |
|
Dividendes nets après impôt IRPP pour les associés (avant CSG) |
50 601 € |
55 183 € |
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Un investissement immobilier de 200 000 € permet : - à la Sarl Bde réaliser un gain net fiscal d’impôt Société de 6 669 € - aux associés de réaliser un gain net (IR payé) de trésorerie (hors social) de 4 582 € en cas de distribution sous forme de dividendes de l’ensemble des bénéfices. |
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Cumul sur 2 ans |
Un investissement immobilier de 200 000 € permet une économie IS de 59 675 € et un dividende supplémentaire pour les associés net d’impôt de 40 997 €. |
Que se passe t-il ensuite ?
Le bien immobilier se trouve dans le bilan d’une Société IS : Il va s’amortir.
Schématiquement selon le mode d’amortissement qui sera retenu, l’amortissement se fera sur 25 à 30 ans : loyer - charges - intérêts de prêt - amortissement = déficit annuel.
Votre entreprise diminuera son bénéfice imposable chaque année. Le déficit dépend du mode de financement. Il entraîne une économie d’impôt IS.
Pour illustrer le propos voici à titre indicatif ce qui peut se passer :
Trésorerie :
- Ordre de grandeur des loyers : + 9 000 €
- Ordre de grandeur des remboursements de prêt (base prêt à 5,35 % sur 15 ans : - 18 772 €
- Charges : - 1 800 €
- Observation : aujourd'hui on peut avoir des taux de prêt plus faible mais cela ne change pas le principe de l'étude.
Trésorerie négative avant économie d’impôt : - 11 572 €.
Ordre de grandeur de l’économie d’impôt de départ :
+ loyer 9 000 €
- Charges 1 800 €
- Intérêts environ 8 700 € (la première année)
- Amortissement 8 000 € environ
----------------
Résultat négatif – 9 500 € soit une économie d’impôt de 3 167 €.
Effort de trésorerie annuelle la première année environ 8 405 € (cumul sur 6 ans environ 50 430 €).
Le bien doit être gardé un minimum de 6 ans. A la sortie la plus-value taxable sera calculée de la même façon qu’un bien immobilier ordinaire dans une structure IS (on ne reprend pas l’économie d’IS réalisée au départ).
Si on revend au début de la 7ème année au même prix que ce que l’on a acheté le bien, la plus-value taxable correspondra au montant de l’amortissement comptabilisé :
(8 000 x 6) = 48 000 € et sera fiscalisée à l’IS : 16 000 €.
Trésorerie en cas de vente au bout de 6 ans :
Vente : 200 000 €
Solde prêt environ 138 156 €
Impôt plus value taxable - 16 000 €
----------------
Trésorerie + : 45 814 € (pour 50 430 € d’effort de trésorerie en 6 ans. Ce résultat vient s’ajouter aux économies d’IS et aux augmentations de dividendes de départ).
Conclusion :
Grâce à l’opération vous avez augmenté les dividendes des actionnaires au départ et créé une trésorerie à terme dans votre Société.
Quel investissement choisir ?
Patrimoine privilégie la Réunion à cause de son dynamisme économique, sa démographie et son climat politique.
Il y a des normes à respecter dans l’investissement :
- Plafond du loyer en fonction de la surface et plafond de ressources du locataire, mais ces normes ne sont pas trop contraignantes.
Patrimoine privilégie des appartements d’une certaine taille ou des maisons individuelles.
L’emplacement et l’environnement sont primordiaux. Patrimoine choisit des partenaires raisonnables en matière de prix qui fournissent des investissements de qualité.
Conseil :
Ne prenez pas de trop petites surfaces : elles se louent mal et se revalorisent mal. Mais il ne faut pas surpayer le bien sous prétexte de défiscalisation.
Patrimoine propose des programmes à la Réunion pour les raisons suivantes:
-
Le contexte économique y est bon
-
C'est une région où le taux d'ISF est l'un des plus fort
-
Le revenu moyen par habitant est assez élevé: 30 % des contribuables ont plus de 30 000 € de revenus
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700 000 habitants maintenant, 1 000 000 dans 10 ans
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Le taux de croissance de l'économie réunionnaise est le double de celui de la métropole.
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Le foncier est très rare
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Il y a une bonne stabilité politique à la Réunion
-
Nous pensons qu'il y aura un marché de la revente pour les produits de bonne taille et bien placés: les accédants à la propriété pour une résidence principale qui veulent investir dans du neuf ont assez peu d'intérêt fiscal à le faire : Le marché de la revente n'est donc pas bloqué.
-
La rentabilité locative d'un investissement Girardin (3,5 à 4 %) tend de plus en plus à se rapprocher de celle d'un investissement en fiscalité Scellier en Métropole.
-
Nous pensons avoir des partenaires fiables capables de faire une sélection drastique des programmes et d'assurer la gestion locative sur le long terme.
Observations :
Le chiffrage ci-dessus porte sur les années 2008-2009. La fiscalité n'a pas changé. Le montage est toujours d'actualité
FPCI D'OBLIGATIONS CONVERTIBLES : cliquez ici
LA RETRAITE DE VOS EMPLOYÉS, DE VOS CADRES ET LA VOTRE
Si la réponse est non, il existe des solutions.
- Une bonne partie des contrats existants est transférable. Si la cotisation est payée intégralement par l'entreprise, le transfert est une décision de l'employeur après information des salariés. Dans d'autres cas, il faut prévoir un accord d'entreprise.
- Lorsque le contrat n'est pas transférable, on peut le mettre en réduction (on ne paye plus) et on en souscrit un autre pour les versements futurs.
Les contrats Article 83 sont des contrats de groupe. Tout le personnel d'une même catégorie d'une entreprise bénéficie de ce contrat qui au terme sert à compléter la retraite.
Dans la limite de certains plafonds, les cotisations afférentes à ces contrats sont déductibles des résultats de l'entreprise et n'entrent pas dans le revenu imposable du bénéficiaire.
Aujourd'hui, il me semble impératif de vous orienter vers les contrats multisupports qui permettent à chacun de vos salariés de choisir l'orientation de l'épargne qui constituera plus tard son complément de retraite.
Je trouve anormal que l'essentiel des fonds article 83 soit sur des placements sécuritaires: l'épargne est stable, on peut prendre la peine de chercher à la dynamiser.
VOTRE RETRAITE D'INDÉPENDANT
Artisan, commerçant, profession libérale. Devez-vous souscrire un contrat loi Madelin ?
-
Si vous êtes maintenant dans une tranche marginale d'imposition importante et si vous pensez que votre tranche marginale diminuera au moment de votre retraite la réponse est OUI.
-
Si votre tranche marginale d'imposition actuelle est faible, si votre tranche marginale d'imposition au moment de votre retraite ne baisse pas, si vous avez besoin de garder la disposition de votre épargne la réponse est NON.
Je préconise toujours des contrats multisupports multigestionnaires. Sachez que votre contrat Madelin s'il ne vous donne pas satisfaction est transférable dans une autre compagnie (c'est la loi). Je vous propose d'examiner votre contrat Madelin actuel et de vous faire des propositions de réorientation de votre épargne.
LES PERFORMANCES DES FONDS AU 7 JANVIER 2013 :
| Nom des supports | Performances cumulées à 1 an |
Performances cumulées à 3 ans |
Performances cumulées à 5 ans |
| CARMIGNAC INVESTISSEMENT | +44.51% | +55.36% | +66.06% |
| H2O MULTIBONDS | +16.20% | +70.68% | +43.85% |
| FIDELITY EUROPE | +26.77% | +72.41% | -84.81% |
| CENTIFOLIA (DNCA Finance) |
+19.16% | +81.59% | +58.10% |
| EUROSE | +37.98% | +33.25% | +8.50% |
| CARMIGNAC EMERGENTS | +34.17% | +27.78% | +51.30% |
| PICTET-GLOBAL MEGATREND SEL-R | +46.15% | +80.92% | +96.25% |
| DNCA INVEST INFRASTRUCTURES B | +10.43% | +61.44% | +55.89% |
Pour avoir les documents de souscription envoyer un email à Patrimoine :
ARBITRAGE DE VOS COMPTES COURANTS D'ASSOCIES POUR DES CONTRATS D'ASSURANCE VIE
La rémunération de vos comptes courants d'associés dans votre entreprise est peu intéressante et la fiscalité est pénalisante.
Vous pouvez obtenir un prêt au nom de votre entreprise pour vous faire rembourser ces comptes courants et placer les sommes récupérées dans un ou plusieurs contrat d'Assurance Vie qui sera nanti au profit de la Banque.
En fonction des capacités de remboursement de votre Entreprise vous opterez pour un prêt amortissable classique ou un prêt à Remboursement In Fine. Il est très probable que la rémunération à terme de votre épargne si vous optez pour un multisupports sera bien supérieure aux intérêts payés à la Banque.
Le contrat d'Assurance Vie a une fiscalité très réduite à la sortie.